Rejeté.
I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 … (extrait)
La crise de l’énergie provoque une accélération des fermetures des stations-services indépendantes due à l’inflation galopante des prix de l’essence et à la baisse de sa consommation par des usagers dont le pouvoir d’achat à drastiquement diminué. Sur 40 000 stations-services en 1980, seulement 1500 appartenaient à la grande distribution. Actuellement il n’y a plus que 11 000 stations dont 5 800 d… (extrait)