Amendement n° I-CF1518 de M. Michel Sala sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts,est insérée une section 0I bisainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. I. A Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit définis à l’article L. 511 -1 du code monétaire et financier qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de taxer les banques françaises qui engrangent des superprofits via les hausses d’intérêts. Les banques européennes continuent de profiter des effets de la crise avec des records en 2022 et les banques françaises ne sont pas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré plus de 10 milliards d’euros de profits en 2022, soit une hausse de 7,5 % par ra… (extrait)