Amendement n° I-CF1535 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis. I. Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts. Pour les redevables qui … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES reprend la proposition de taxe sur les dividendes portée par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d'actions, qui ne sont qu’un autre cadeau aux actionnaire par un jeu de plus-value. Malgré l'interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plu… (extrait)