Amendement n° I-CF1536 de M. Éric Coquerel sur avant l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. II. - L’article 1605 du code général des impôts, dans sa version antérieure, est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III. 2° À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 138 € pour la France m… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES propose une alternative à la suppression pure et simple de la redevance audiovisuelle du Gouvernement. Par la redirection de la TVA, le coût de l'audiovisuel public est aujourd'hui supporté par les contribuables, le Gouvernement a simplement invisibilisé ce coût en mettant à contribution une taxe sur la consommation populaire… (extrait)