Amendement n° I-CF1538 de M. David Guiraud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt. » II. - Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2024

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend transformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en réduction d'impôt pour les grandes entreprises. Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu. L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes et qui ont … (extrait)