Amendement n° I-CF1547 de M. Éric Coquerel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206,assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes gar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéficies d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement,… (extrait)