I. L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code fore… (extrait)
Le présent amendement vise à encourager les propriétaires forestiers à mettre leur propriété en gestion en instituant un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrains en nature de bois et forêt et en exonérant de taxe foncière les propriétaires rejoignant un groupement forestier. En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d'une su… (extrait)