Rejeté.
Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L1121-1 du code de la commande publique, et que le contrat ne prévoit pas clause dite de »durée endogène« , le taux est porté à 15 % ».
Le présent amendement propose de relever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnaires dont les concessions ne prévoient pas de clause dite de « durée endogène ». Ces clauses peuvent prévoir la réduction de la durée initiale après une certaine durée d’exécution du contrat, lorsqu’est atteint, par le concessionnaire, un certain niveau de résultats. L’inexistence de ce type de clause dans cer… (extrait)