Non soutenu.
I. - Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. II. - A. - Les sommes mentionnées au I du présent article sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale … (extrait)
L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties. Elle arrive à échéance au 31 décembre. Aussi, cet amendement vise… (extrait)