L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. I. Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. « II. Sont redevables de la contribution mentionnée au I : « 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure ; … (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de rétablir la contribution sur les activités privées de sécurité finançant le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). La loi de finances pour 2019 a supprimé cette taxe au motif d'une simplification administrative alors qu'elle contribue au financement du CNAPS et donc à la régulation du secteur de la sécurité privée. Au cont… (extrait)