Amendement n° I-CF1576 de Mme Alma Dufour sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 229-25-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 229-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-2. - L’octroi du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts à des personnes morales de droit privé est soumis aux conditions suivantes : « 1° Pour celles mentionnées au I de l’article L. 229 25, à la transmission des informations prévue au II du même article L. 229-25 ; « 2° Pour celles employant entre cinquante et … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la conditionnalité du crédit d’impôt recherche à la publication du bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour les entreprises de plus de 500 salariés et d’un BEGES simplifié pour les entreprises entre 50 et 500 salariés. Le crédit d’impôt recherche représentait un budget de 6,5 milliards d’euros sur l’année 2021 et de 7,4 milliards d’eu… (extrait)