Amendement n° I-CF1577 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté » sont insérés les mots : « à l’exception des produits dont le nutri-score est inférieur à C ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, qui est issu d’une suggestion de l’Union nationale des groupements d’épiceries sociales et solidaire, nous souhaitons réduire le taux de défiscalisation des produits donnés à l’aide alimentaire mais qui ont un mauvais Nutri-score. Les entreprises qui donnent des produits alimentaires à des associations de l’aide alimentaire peuvent déduire de leurs impôts la valeur du produit d… (extrait)