Amendement n° I-CF1580 de M. David Guiraud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 31 à 33. II. - Supprimer les alinéas 35 à 38.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI- NUPES souhaitent empêcher les SCPI de bénéficier des mêmes avantages que les investisseurs institutionnels notamment un taux de TVA réduit de 10 % pour inciter à investir dans le logement locatif intermédiaire. En France, plus de 4 millions de personnes sont mal-logés en France et 12 millions vivent en précarité énergétique. La seule solution trouvée par le Gou… (extrait)