Amendement n° I-CF1581 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. L’article 266 decies du code des douanes est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. II. L’article 345-0 bis du code des douanes est abrogé. III. L’article 1754 du code général des impôts est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. IV.-Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans sa versio… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons un moratoire sur les transferts de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…) gérées par la Direction générale des douanes… (extrait)