Tombé.
I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2023 à 2024 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certific… (extrait)
La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien au profit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est encore loin d’être atteint, notamment en raison d… (extrait)