Amendement n° I-CF1612 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1. de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « , âgés de plus de 74 ans, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Demandé de longue date par les associations d'anciens combattants, cet amendement propose de faire bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire les anciens combattants avant l'âge de 74 ans.