Amendement n° I-CF1616 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° bis de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encaissement par un organisme indépendant de l’éditeur du logiciel. En effet, contrairement à une idée répandue, la certification des logiciels et systèmes d’encaissement n’est à ce stade pas obligatoire. L’éditeur du logiciel peut aujourd’hui auto attester de la conformité de son lo… (extrait)