Amendement n° I-CF1623 de M. Stéphane Travert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après les mots : « Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun », sont ajoutés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt HVE peut être multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4 uniquement pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Par soucis d’équité, il serait demandé d’étendre cette possibilité aux associés exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) également.