Amendement n° I-CF1624 de M. William Martinet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ceux », rédiger ainsi la fin du 1° du 1 : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés ’’gîte de France’’ dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du même code ». 2° Le 2 est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui perçoivent des revenus de la location dir… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réduire la niche Airbnb, qui contribue à la tension du marché immobilier, tout en constituant un obstacle à la perception des taxes sur les services associés. La multiplication d’offres de location touristiques de courte durée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à des bailleurs non-professionnels via des plates-formes … (extrait)