Amendement n° I-CF1629 de M. David Guiraud sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’augmenter la taxe sur les logements vacants. Alors que 4,15 millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2023 de la fondation Abbé Pierre, l’INSEE comptabilise plus de 3 millions de logements vacants en France au 1er janvier 2022, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans. Cela représente 8,3 % du parc immob… (extrait)