Amendement n° I-CF1634 de M. David Guiraud sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « déclaration », la fin du 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigée : « si elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’améliorer les dispositions relatives au reporting pays par pays. Pour cela, il est proposé d’imposer aux sociétés appartenant à une personne morale établie dans un État ou territoire qui n’impose pas de déclaration pays par pays de déposer au nom des sociétés du groupe cette déclaration en France. Pour chaque groupe concerné, il est nécessaire qu’une société ét… (extrait)