Amendement n° I-CF1646 de M. Paul Vannier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun. Nous souhaitons poser sérieusement la question de l'offre et de l'accessibilité des transport en communs en Ile de France. Il ne permettent pas d'assurer une mobilité fluide et accessible ne serait-ce que pour des flux de travail. En outre, le coup prohibitif du pass Navigo, plus de 1 000€ par an, rend inacces… (extrait)