Rejeté.
I. - L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux « 24 % ». 2° Après ce même deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 27 % pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Cette disposition n’est pas applicable aux redevables ayant réalisé un chiffre … (extrait)
Les entreprises sont résolument engagées dans des démarches de mutation et d’adaptation pour répondre à la fois aux défis de la transition écologique et de l’émergence de technologies disruptives. A ce titre, elles doivent pouvoir consacrer une part de leur résultat pour financer les investissements nécessaires pour répondre de façon adéquate à ces exigences. Afin de les accompagner dans cet objec… (extrait)