Amendement n° I-CF1651 de M. Philippe Pradal sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-32 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-32. - Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes. « Ce prélèvement additionnel est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération in… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour financer le « choc d’offre » des transports publics tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel, facultatif, à la taxe de séjour, dont le produit sera affecté aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La qualité de l’offre présentée par les professionnels du tourisme et l’attractivité de notre pays e… (extrait)