Amendement n° I-CF1653 de M. David Guiraud à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l’article 1735 ter, le taux : »0,5 %« est remplacé par le taux : »2 %« . »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite augmenter le montant maximal de l’amende pouvant être appliquée en cas de défaut de présentation de la documentation en matière de politique de prix de transfert. Compte tenu des entreprises qui sont concernées par ces mesures, des entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires d’au moins 150 millions d’euros, il convien… (extrait)