Amendement n° I-CF1656 de M. Vincent Descoeur à l'article 12

Ce que l'amendement propose

I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de la prestation, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et … (extrait)

L'exposé des motifs

I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de la prestation, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvr… (extrait)