Amendement n° I-CF1660 de M. David Guiraud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 876.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. L'alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, le contrôle et les sanctions. Comment pouvons-nous faire confian… (extrait)