Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 876 : « III. Conformément à l’article 39 de la Constitution, le Premier ministre peut soumettre au Parlement tout projet de loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l’impôt national complémentaire tels qu’ils résultent de la présente loi. »
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. L’alinéa propose de fixer par ordonnance les modifications à apporter sur l’imposition mondiale. Ces modifications peuvent porter aussi bien sur le mode de déclaration, le recouvrement, le contrôle et les sanctions. Comment pouvons-nous faire confian… (extrait)