Tombé.
L’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut également ».
Par cet amendent, les députés LFI-NUPES souhaitent renforcer la protection des lanceurs d’alerte et des aviseurs fiscaux en pérennisant leurs moyens juridiques, financiers et humains. Depuis la loi de finance pour 2017, il est donné droit à l’Administration fiscale d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la… (extrait)