I. - Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AA ainsi rédigé : « Art. 278 sexies - 0 AA. - En application de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs opérateurs aux abonnés au domic… (extrait)
Actuellement, les services d’eau et d’assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3000 habitants peuvent être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d’eau qui desservent plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l’eau potable. La TVA s’app… (extrait)