Amendement n° I-CF1670 de M. Charles de Courson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Les terrains boisés ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, appartenant à un même propriétaire et publié au service de la publicité foncière, pendant dix ans, à compter de la date de publication au service de la publicité foncière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le morcellement parcellaire du foncier forestier est un constat national. Ce morcellement est le résultat des transmissions, suivies de partage, mais également de l’abandon de terres agricoles. Or le morcellement est l’une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. En incitant au regroupement de parcelles cadastrales par fusion on favorise la mise en place d’ensembles cohérents et beau… (extrait)