Amendement n° I-CF1671 de M. Maxime Laisney sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité. « Pour l’application du premier alinéa du présent B, un décret en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité. » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES demandent à ce que les premiers kilowatts, nécessaires à la vie et la dignité, soit soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 %. Actuellement, dans le secteur énergétique, seul l’abonnement est soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Pourtant, la justification de ce taux réduit réside dans le fait qu’il concerne les produits de première nécessité. Dès lors, l’énergie… (extrait)