Amendement n° I-CF1690 de Mme Nathalie Bassire sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « taux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas : » ; 2° Au premier alinéa du 1° , les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale »… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement vise à réinterroger ce lien. En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution … (extrait)