Amendement n° I-CF1692 de Mme Nathalie Bassire à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. - En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établissements bénéficiaires de la dotation. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « ou l’un de ces établissements » II. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) opérée au titre des variables d’ajustement (-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmes modalités que celles prévues pour les régions et pour les départements. En effet, si prévoir des modalités de min… (extrait)