Rejeté.
I. - Après l’article 787 B du code général des impôts,il est inséré un nouvel article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Le taux de l’exonération défini au premier alinéa de l’article 787 B est portée à 100 % si les conditions suivantes sont réunies : « - La société dont les valeurs, parts ou actions sont transmises est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le… (extrait)
La transmission d’entreprise est un enjeu crucial pour la pérennité et le développement de l’activité économique en France. Trop souvent, la lourdeur fiscale associée à cette transmission peut entraver la volonté des entrepreneurs de léguer leur entreprise à la génération suivante. En l’absence de mécanismes fiscaux suffisamment incitatifs, de nombreuses entreprises, en particulier les petites et … (extrait)