Amendement n° I-CF1719 de M. Kévin Mauvieux à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - Après l’article L. 112-3-1 du code monétaire et financier, est inséré un article L112-3-2 ainsi rédigé : « Art. L112-3-2 - I. - Par exception à l’article L. 112-3-1 du code monétaire et financier, l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de la huitième année… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Cet amendement propose d’insérer, après l’article L. 112-3-1 du Code monétaire et financier, un nouvel article L112-3-2, stipulant que l’émission des emprunts et autres dettes de l’État ne peut pas être réalisée sous la forme de titres de créance ou de contrats financiers indexés sur le niveau des prix. Les obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation, ou OATi,… (extrait)