Amendement n° I-CF1723 de M. Kévin Mauvieux à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 14, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. - Après l’article L. 112-3-1 du code monétaire et financier, insérer un article L. 112-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-2. - I. - Par exception à l’article L. 112-3-1 du code monétaire et financier, l’émission annuelle d’emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de la ci… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli : Cet amendement propose d’insérer, après l’article L. 112-3-1 du Code monétaire et financier, un nouvel article L112-3-2, stipulant que l’émission annuelle d'emprunts et autres dettes de l’État indexés sur le niveau des prix est limitée à 5% du total des émissions annuelles d'emprunts et autres dettes de l’État. Les obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation, … (extrait)