Rejeté.
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 3° du 1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots :« de la moitié ». 2° - Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu aux trois derniers alinéas du 2° du 2. ». II. - Le 2° du 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« des trois-quarts » s… (extrait)
Cet article propose une modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » qui résulte d’une loi du 16 avril 1930. Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, ce régime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le cod… (extrait)