Amendement n° I-CF1737 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 ; » 2° Le 2° est complété par les mots :« à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136-6 . » 3° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136-6 » so… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (7,5 %). En effet, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nos concitoyens établis en dehors de… (extrait)