I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos… (extrait)
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Le train est un moyen de transport peu émetteur de gaz à effet de serre, malheureusement son coût est parfois un frein à son recours pour de nombreux français et françaises, cette mesure vise donc à diminuer le taux de TVA afin de développer l’usage du … (extrait)