Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI - Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique mentionné à l’article L 541-15-10 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels… (extrait)
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à introduire une taxe « usage unique » sur les producteurs de produits en plastique à usage uniques. Sur les 9,2 milliards de tonnes de plastique produites entre 1950 et 2017 dans le monde, moins du quart est toujours en cours d’utilisation. Rien qu’en France, près de la moitié du plastique consommé l’est pour la fabrication d’emballages en plastique à usa… (extrait)