Amendement n° I-CF1779 de Mme Eva Sas sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Sans contrevenir aux précédents alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'associer un bonus ou un malus au taux de versement mobilité payé par les entreprises, en fonction de leurs pratiques écologiques. Plus précisément, l'autorité organisatrice de la mobilité, chargée de déterminer le taux de versement sur son territoire, aura la possibilité d'attribuer un bonus, appelé "bonus au report modal", aux entreprises qui mettent en œuvre des … (extrait)