Amendement n° I-CF1783 de M. Paul Vannier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422 -58. - Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année de la navigation aérienne. « Art. L. 422 -59.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à fixer des niveaux de taxe sur l’aviation d’affaire cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Cette taxe pourra notamment permettre d’améliorer l’offre de transports en ile de France. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau d… (extrait)