Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.- L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5 % du coût par personne de la nuitée 5 % du coût par personne de la nuitée Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,5 % du coût par personne de la nuitée 5 % du coût par personne de la nuit… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Ville de Paris, modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme. Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils so… (extrait)