Amendement n° I-CF1790 de M. Philippe Naillet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au même 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , définies par décret, ». II. - À la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le 4° du II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM). En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/… (extrait)