Tombé.
I. - À la trente-huitième ligne du tableau constituant l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à limiter à 13,25 millions d’euros en 2024 la baisse des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat, au lieu des 29 millions d’euros prévus. En effet, la trajectoire de baisse des ressources affectées est de moins 60 millions sur la période 2023-2027, or l’étalement de cette trajectoire n’est pas lissé, ce qui donne peu de visibilité et de stabilité a… (extrait)