Retiré.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article 39 C est complété par la phrase ainsi rédigée : « L’amortissement d’un local d’habitation meublé ou destiné à être meublé ne peut porter que sur les éléments de mobiliers. » 2° Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au du 1° , les mots : « ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés… (extrait)
Dans un contexte de crise inédite du logement en France - qui se traduit par des niveaux de prix à la location élevés ; la prolifération des locations meublées touristiques de courte durée accentue l’attrition des logements. Un phénomène amplifié par les plateformes de location saisonnière et soutenu par des avantages fiscaux plus avantageux que ceux dont bénéficient les locations meublées de long… (extrait)