Amendement n° I-CF1806 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

L'exposé des motifs

Le soutien au logement social est plus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants. En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à la location ne cesse, quant à lui, de chuter - baissant de 46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023. L… (extrait)