Rejeté.
Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction … (extrait)
Le soutien au logement social est plus que jamais nécessaire pour répondre à des besoins croissants. En effet, à la fin de l’année 2022, 2,4 millions de ménages étaient en attente d’un logement social, soit une hausse de 7 % par rapport à l’année 2021. Tandis que le nombre de biens proposés à la location ne cesse, quant à lui, de chuter - baissant de 46 % entre 2019 et le premier trimestre 2023. L… (extrait)