Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année ». b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comm… (extrait)
Cet amendement vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants, pour : Doter les exécutifs locaux en zone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour lutter contre la vacance des logements, Apporter une recette nouvelle aux budgets locaux au service des politiques locales de l’habitat, Favoriser la simplification fiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxes n’a… (extrait)